Termes
et conditions
PSI
AFRICA peut fournir les services décrits ci-dessous aux demandeurs
de visa. Ces services ont été autorisés par le gouvernement du
pays auquel vous demandez un visa. Ces services peuvent ne pas être
disponibles dans tous les pays.
SMS
Le
SMS (Short Messaging Service) permet d’informer le demandeur de
visa sur le statut de sa demande. Le SMS est basé sur les
informations fournies par l’Ambassade de France ou l’autorité
consulaire (“La mission”).
Le
délai de réception du SMS dépend de plusieurs facteurs tels que le
trafic sur le réseau de téléphonie mobile, le fait que le
téléphone mobile soit allumé ou non, il ne peut donc pas être
garanti par PSI AFRICA. PSI AFRICA n'est pas un opérateur de réseau
mobile et ne garantit pas la réception de SMS.
Le
demandeur de visa confirme qu'il a fourni un numéro de portable
précis pour la réception de SMS. Le demandeur de visa confirme
qu'il est le propriétaire ou l'utilisateur légitime de l'appareil
mobile ou du téléphone. Le demandeur de visa reconnaît que le fait
d'utiliser le téléphone portable d'une autre personne ou de fournir
un numéro de téléphone portable inexact ou l'utilisation non
autorisée du numéro de téléphone mobile pour recevoir le SMS peut
entraîner la divulgation des informations confidentielles du
demandeur.
Le
service SMS, une fois acheté s’il est payant, couvre la période
comprise entre le dépôt de la demande de visa jusqu'à la fin du
traitement de la demande, ou toute autre période que PSI AFRICA
mentionne sur son site internet Site
Web.
PSI AFRICA se réserve le droit de supprimer ce service à tout
moment et sans préavis.
Le
demandeur de visa ne doit pas utiliser (ou permettre à un tiers
d'utiliser) le service SMS pour envoyer un message ou une
communication qui serait un spam ou qui serait de nature illégale,
offensante, abusive, indécente, obscène ou menaçante ou qui
provoque des torts à des tiers. PSI AFRICA se réserve le droit de
retirer le service SMS à un demandeur de visa qui l’utiliserait en
violation de ces termes et conditions. PSI AFRICA peut également
supprimer de façon discrétionnaire le service de SMS s’il
constate que ce service est utilisé à de telles fins.
Pour
des raisons opérationnelles, PSI AFRICA peut modifier les
spécifications techniques du service de SMS sans préavis. En cas de
modification du service de SMS, ces termes et conditions sont
modifiés en conséquence.
Le
demandeur de visa reconnaît que le service de SMS peut, à tout
moment, être affecté par des problèmes de réseau de téléphonie
mobile du demandeur de visa, par des événements de force majeure, y
compris, sans s’y limiter, des interférences à la couverture du
réseau. PSI AFRICA n'est pas responsable vis-à-vis du demandeur de
visa pour toute perte, dommage ou frais encourus directement ou
indirectement par le demandeur de visa en raison des difficultés
rencontrées par le fournisseur de services de téléphonie mobile du
demandeur de visa. Sous réserve des contraintes décrites dans ce
paragraphe, VFS Global doit fournir le service avec diligence et
compétence. Si le demandeur de visa ne reçoit pas les SMS, il doit
en informer PSI AFRICA par courrier électronique ou par téléphone
à notre centre d’appel mentionnés sur les supports de
communication de l’agence.
Pour
utiliser le service, le demandeur de visa doit se référer aux
instructions disponibles sur le site internet Site
Web.
Le demandeur de visa accepte de se conformer à toutes les
instructions que nous pouvons donner concernant les services de SMS,
y compris les consignes de sécurité. Nous serons en droit de
considérer que tout manquement par le demandeur de visa de se
conformer à ces instructions comme une violation de ces termes et
conditions, ce qui nous conduira à refuser l'accès au service de
SMS.
Le
demandeur de visa est tenu de payer les frais de ce service de SMS
(si ce service est payant). Dans ce cas, ces frais, une fois payés,
ne seront en aucun cas remboursés.
Il
est de la responsabilité du demandeur de visa de prendre, à ses
risques, toutes les mesures raisonnables pour empêcher des personnes
non autorisées d'avoir accès au service.
PSI
AFRICA peut, de façon discrétionnaire, suspendre temporairement la
fourniture du service de SMS si celui-ci affecte la qualité des
télécommunications, y compris le service de SMS fourni par PSI
AFRICA.
PSI
AFRICA décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit
(y compris en cas de négligence) à l'égard de toute information de
tiers ou autre matériel mis à disposition sur, ou qui peut être
consulté en utilisant des services de texte SMS.
Les
présentes conditions générales sont régies par la loi en the
Embassy of France et les deux parties se soumettent à la
juridiction exclusive des tribunaux en the Embassy of France.
Calendrier
d’entretien
Certaines
missions diplomatiques peuvent exiger que le demandeur assiste à une
entrevue personnelle. Les demandeurs de visa doivent donc fournir un
numéro où il est possible de les joindre et / ou certaines données
personnelles telles que le nom de famille, le prénom, la date de
naissance, le numéro de téléphone, l'adresse, l'adresse
électronique, la date de la demande et le numéro de passeport.
Tous
ces renseignements, fournis par le demandeur lors de la planification
d'un rendez-vous d'entretien, seront communiqués à la mission
diplomatique ou consulaire compétente pour recevoir ces demandes.
Certaines
données et informations relatives aux demandes de visa reçues par
PSI AFRICA sont stockées / hébergées dans des centres de données,
dont les détails figurent dans la Déclaration
de confidentialité.
Les données saisies par PSI AFRICA dans ses systèmes de traitement
des demandes de visa pour l'Union européenne sont stockées sur le
territoire des Etats membres de l'Union européenne (UE).
Les
données des demandeurs de visa pour les pays autres que l'UE peuvent
être stockées dans les systèmes de PSI AFRICA ou soit sur le
territoire des Etats membres dans notre centre de données.
Ces
informations peuvent être utilisées et transmises par PSI AFRICA
pour l'exécution de ses obligations envers les missions
diplomatiques et consulaires respectives. Elles sont purgées dans
les 30 (trente) jours suivant la date de réception par PSI AFRICA.
Liens
vers des sites tiers
Si
le Gouvernement client l’autorise, le site internet de PSI AFRICA
peut contenir des liens vers des sites tiers faisant la promotion de
divers produits et / ou services que PSI AFRICA ne fournit pas. Ces
liens vers des sites internet sont de nature publicitaire et ne sont
pas vérifiés par PSI AFRICA.
Ces
liens sont fournis pour des raisons pratiques. L'accès à ce site
est volontaire et n'indique pas que VFS Global approuve le contenu ou
est associé à ces sites tiers. Les utilisateurs utilisent ces liens
à leurs propres risques et à, leurs propres frais. Ni VFS Global,
ni ses dirigeants, employés ou agents ne peuvent être tenus
responsable de l’utilisation de ces liens, ni du contenu de ces
sites.
Service
d'assistance à la Constitution du Dossier (France-Visas Assistance)
Le
service d’Assistance à la Constitution du Dossier est proposé par
PSI AFRICA pour vous accompagner dans votre demande de visa français.
Dans le cadre de ce service, nous vous assisterons dans le
remplissage du formulaire de demande France-Visas.
Les
informations que vous fournissez seront traitées de manière
confidentielle et ne seront pas divulguées à un tiers à moins que
vous n'autorisiez la divulgation.
Le
service comprendra :
Une
évaluation d'éligibilité.
La
collecte des informations nécessaires pour remplir le formulaire de
demande France-Visas.
Remplissage
du formulaire de demande France-Visas avec les informations que vous
nous avez fournies.
L'utilisation
du service d’Assistance à la Constitution du Dossier ne garantit
pas le succès de votre demande de visa. PSI AFRICA n'est impliqué
dans aucune prise de décision ou ne joue aucun rôle de jugement
dans votre processus de demande de visa et ni VFS Global ne délivre
aucun type de visa. L'évaluation des demandes de visa elle-même
n'est pas effectuée par PSI AFRICA (ou tout membre de son groupe) et
l'octroi ou le refus de votre visa / permis est à la seule
discrétion de l'ambassade de France qui se réserve le droit de
demander des documents complémentaires et informations pour le visa
que vous avez demandé et pour refuser toute demande de visa /
permis.
Le
service d’Assistance à la Constitution du Dossier sera effectué
conformément à la législation locale en vigueur sur la protection
des données et la vie privée. Pour toute information supplémentaire
concernant la manière dont vos données sont traitées par nous, ou
pour exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez
consulter l'avis de confidentialité sur notre site Web, demander à
notre responsable du centre de demande de visa ou contacter le
responsable mondial de la protection des données PSI AFRICA
à infos@psiafrica.ci
Veuillez
noter que le service d’Assistance à la Constitution du Dossier est
actuellement proposé pour certains pays. La disponibilité et les
frais de service pour le service susmentionné peuvent varier en
fonction du pays / de l'emplacement où il est acheté. Le choix de
l'emplacement pour bénéficier du service peut varier en fonction de
l'ambassade concernée. Le service mentionné ci-dessus est
facultatif et sera facturé en plus des frais de demande de visa. Les
frais pour le service, une fois reçus par PSI AFRICA du / des
demandeur(s) ne seront en aucun cas remboursables, que le visa
souhaité soit accordé ou non par l'ambassade. Dans le cas où le
demandeur retirerait sa demande de visa et / ou des documents
manquants empêchant PSI AFRICA de compléter ce service, PSI AFRICA
informera le demandeur par e-mail que le service ne peut plus être
finalisé et considérera donc la tâche comme terminée. L'octroi ou
le refus du visa est à la seule discrétion de l'ambassade et le
recours à l'un des services à valeur ajoutée n'affectera pas le
temps de traitement ou la décision de votre visa car PSI AFRICA
n'est ni impliqué dans le processus, ni responsable de quelque
manière que ce soit pour l'octroi ou le rejet de la demande de visa
de tout demandeur par l'ambassade. Le demandeur accepte et confirme
par la présente avoir lu, compris et accepté d'être lié par, sans
limitation ni réserve, tous les termes et conditions associés au
service, avant de se prévaloir du service susmentionné.
Spam
PSI
AFRICA ne tolère pas l’envoi de spam.
Les
sites internet ou les outils de communication de PSI AFRICA ne
doivent pas être utilisés pour envoyer du spam ou pour un contenu
qui enfreindrait les termes et conditions de leur utilisation.
PSI
AFRICA filtre et analyse automatiquement les messages à la recherche
de virus et d'autres contenus illégaux ou interdits avant leur
envoi.
Pour
signaler tout problème lié au spam ou à des usurpations d’identité
à PSI AFRICA, veuillez envoyer un e-mail à infos@psiafrica.ci.
PSI AFRICA ne stocke pas de façon permanente les courriers
électroniques qui lui sont envoyés. PSI AFRICA ne loue ni ne vend
aucune adresse électronique à des tiers.
Il
est interdit de prendre une licence sur le site internet de PSI
AFRICA, et d’ajouter, de modifier, de dégrader, de pirater son
contenu.
Offres
d’emploi frauduleuse
Il
a été porté à l'attention de PSI AFRICA que des individus se
présentant comme des agents ou des représentants de PSI AFRICA ont
approché des personnes pour leur proposer des emplois fictifs dans
l'intention de leur voler des informations personnelles ou de
solliciter de l'argent.
PSI
AFRICA invite les demandeurs de visa et les utilisateurs de ses
services à faire preuve de prudence et de bon sens lors de la
réception d'une telle offre d'emploi, accompagnée d’une demande
de paiement de frais ou lors de la réception d’une promesse
d’obtention d’un visa de travail après paiement d’une somme
d’argent.
De
telles offres sont fausses et n’ont aucune valeur. PSI AFRICA n'est
pas une agence de recrutement et n'offre pas de services de
recrutement. Les escrocs opèrent principalement via Internet,
e-mail, téléphone, etc. PSI AFRICA met en garde contre ces
arnaques.
PSI
AFRICA est une société de traitement des demandes de visas et
travaille uniquement avec les missions gouvernementales,
diplomatiques et consulaires pour satisfaire leurs exigences
administratives en la matière. Ni PSI AFRICA ni ses représentants
ne demandent de l'argent à des particuliers pour leur proposer des
offres d'emploi, que ce soit dans les services de PSI AFRICA ou à
l'extérieur. Si vous recevez une offre qui prétend provenir de PSI
AFRICA et qui demande de l'argent, il s’agit d’une arnaque.
Signes
conduisant à identifier une arnaque au recrutement.
Voici
quelques exemples de pratiques frauduleuses en violation de l’éthique
de PSI AFRICA en matière de recrutement :
Le
courrier électronique n'est pas envoyé depuis une adresse
électronique officielle de PSI AFRICA mais depuis un service de
messagerie gratuit tel que : Hotmail, Gmail, Outlook, Yahoo, etc. Il
est également possible que le courrier électronique soit envoyé
depuis une fausse adresse électronique.
Le
demandeur de visa / les utilisateurs sont invités à divulguer des
informations privées ou confidentielles.
Le
demandeur de visa / les utilisateurs sont invités à être
interviewés par téléphone ou via un programme de type «messagerie
instantanée».
Le
demandeur de visa / les utilisateurs sont priés de payer des frais
ou à envoyer de l'argent.
Le
demandeur de visa / les utilisateurs sont priés de remplir des
documents de recrutement fictifs tels que des formulaires de demande
ou de visa de travail (le nom et le logo de PSI AFRICA pourraient
être falsifiés / fabriqués et présentés sur la documentation
sans autorisation).
Insistance
sur l'urgence
De
l'argent est demandé pour le traitement de permis de travail, de
demande de visa ou autres.
De
telles actions ont vraisemblablement pour but d'obtenir des
informations personnelles des victimes.
Ces
activités frauduleuses tombent sous le coup de la loi. Si PSI AFRICA
prend de telles affaires au sérieux et se réserve le droit de
contacter les autorités compétentes pour enquêter et poursuivre
ces activités illégales, il est souvent difficile de localiser et
de poursuivre ces personnes.
Par
conséquent, si le demandeur de visa / les utilisateurs reçoivent
une demande, écrite ou verbale, pour une entrevue ou une offre
d'emploi qui est ou pourrait être frauduleuse ou suspecte, PSI
AFRICA invite les utilisateurs à ne pas tenir compte de ces offres
et à contacter PSI AFRICA à l’adresse suivante :
infos@psiafrica.ci
PSI
AFRICA encourage les personnes apprenant qu’une telle fraude est
perpétrée à contacter immédiatement la police locale et / ou
toute autorité compétente et à informer aussi PSI AFRICA en
prenant contact avec notre agent de conformité à :
infos@psiafrica.ci
PSI
AFRICA ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes,
dommages, dépenses ou inconvénients résultant de ces abus.
Veuillez
noter que les conditions d'utilisation du site peuvent être mises à
jour de temps à autre sans préavis. Les utilisateurs / demandeurs
de visa sont donc invités à visiter régulièrement le site
internet de VFS Global pour obtenir des informations actualisées
Pour
toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos
procédures décrites ici, veuillez contacter à nos bureaux
régionaux : https://psiafrica.ci/